Dépenses « obligatoires » et dépenses « non obligatoires »

Avant le traité de Lisbonne, les dépenses communautaires étaient réparties en deux types.

Dépenses « obligatoires » (DO)

Les dépenses obligatoires sont celles « découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ». Elles concernent essentiellement les dépenses agricoles, les dépenses découlant d’accords internationaux et les pensions versées aux fonctionnaires européens. Le Conseil des ministres a le dernier mot sur les dépenses « obligatoires », qui représentent environ un tiers des dépenses totales.

Dépenses « non obligatoires » (DNO)

Les dépenses « non obligatoires concernent toutes les autres dépenses. Le Parlement européen a le dernier mot pour les dépenses « non obligatoires ».
Alors qu’elles représentaient moins de 5% des dépenses en 1970, elles en représentent aujourd’hui près des deux tiers.

Suppression de la distinction DO/DNO

Le traité de Lisbonne supprime la distinction DO/DNO, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen, en matière budgétaire, puisque il a désormais un droit de décision sensiblement égal à celui du Conseil.

Plus d’infos

Pour plus d’informations sur les dépenses obligatoires, voir l’annexe III de l’accord interinstitutionnel du 19 mai 2006.
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Pour plus d’informations sur les montants exacts des dépenses obligatoires et non obligatoires, consultez l’avant-projet de budget général 2009.
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