Le pouvoir de contrôle

Le pouvoir de contrôle du Parlement européen s’exerce à l’égard des autres institutions européennes, et notamment à l’égard de la Commission européenne.

Contrôle du Conseil et de la Commission européenne

Le Parlement européen exerce de manière croissante un pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne.
En effet, le traité de Lisbonne précise que désormais, il « élit » le président de la Commission européenne, sur la base de proposition du Conseil européen qui doit tenir compte du résultat des élections européennes. Ceci ouvre la voie à une politisation des élections européennes. Puis, il auditionne chacun des commissaires pressentis, pouvant refuser l’investiture de l’un d’entre eux. Il investit ensuite l’ensemble du collège de la Commission européenne, c’est-à-dire le président et les commissaires. S’ajoute à cela le pouvoir de censure du Parlement sur la Commission.

En 2004, le Parlement européen avait notamment refusé l’investiture de l’Italien Rocco Buttiglione en raison de ses propos sur l’homosexualité et la place de la femme dans la société.  En 2009, le Parlement européen avait également refusé d’investir Madame Jeleva et la Bulgarie avait dû proposer une autre personnalité pour le poste de Commissaire.Tout nouveau commissaire est auditionné par le Parlement européen.

Contrôle du Conseil et de la Commission européenne

Les députés européens peuvent poser des « Questions écrites » ou des « Questions orales » au Conseil ou à la Commission européenne afin de contrôler leurs activités.
Ils examinent aussi les rapports présentés par la Commission européenne.
Au début de chaque présidence semestrielle du Conseil, le président en exercice du Conseil de l’Union européenne vient présenter son programme de travail ; à la fin de la présidence, il doit dresser le bilan des résultats obtenus.
Enfin, le Président du Conseil européen présente au Parlement un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

Contrôle dans le domaine économique et financier

Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et financier.
Il donne son aval à la nomination du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Le président de la BCE doit par ailleurs présenter le rapport annuel de son institution en séance plénière du Parlement européen.
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Recours devant la Cour de justice

Le Parlement européen peut introduire devant la Cour de justice  des recours en annulation d’actes communautaires ou des recours en carence à l’encontre de la Commission européenne ou du Conseil des ministres, en cas de non-respect de leurs obligations.
L’exemple le plus récent de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice est celui d’un recours en annulation. Le Parlement européen demandait à la Cour, d’une part, d’annuler le règlement du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et, d’autre part, dans le cas où elle annulerait ce règlement, de maintenir les effets de celui-ci jusqu’à ce qu’un nouveau règlement soit adopté.
Il s’agissait dans cette affaire d’un règlement du Conseil concernant des projets d’investissement. Le Parlement considérait que le texte violait les traités car il ne s’appuyait pas sur les bonnes bases juridiques. Le Conseil aurait du utiliser une procédure législative ordinaire dans laquelle le Parlement aurait donné son avis.
Le Parlement a reçu gain de cause, le règlement du Conseil a été annulé, et ses effets ont bien été maintenus jusqu’à nouvelle décision.

Commission temporaire d’enquête

En cas de crises, d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire, le Parlement européen peut nommer des commissions d’enquête.
Une commission d’enquête sur le Blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale a été instituée en juillet 2016
En 1996, une commission temporaire d’enquête avait enquêté sur la « crise de la vache folle » ; en 2006, le Parlement européen avait instauré une commission temporaire d’enquête sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.