Le pouvoir législatif

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil. Selon les domaines concernés et les procédures d’adoption utilisées, le Parlement européen a un rôle plus ou moins important dans le processus de décision.

Au fil des traités, le Parlement européen a vu s’accroître son rôle de « co-législateur », notamment par le biais de la procédure de codécision, qui ne s’applique toutefois pas à tous les domaines, certains relevant encore d’un vote à l’unanimité au Conseil des ministres.

Contrairement à un parlement classique, le Parlement européen ne dispose pas d’un droit d’initiative législative, dont le monopole revient à la Commission européenne. Il peut toutefois suggérer à la Commission de proposer des actes législatifs.

Depuis le traité de Lisbonne, il existe une procédure législative ordinaire et deux procédures législatives spéciales.

 

Codécision (ou « procédure législative ordinaire »)

Instituée par le traité de Maastricht (1992), la procédure de codécision permet l’adoption conjointe, par le Conseil et le Parlement européen, d’une proposition législative. La proposition peut faire l’objet de deux lectures dans chaque institution ; en cas de désaccord, un comité de conciliation composé de représentants du Parlement et du Conseil est réuni pour tenter de trouver un compromis.
Le traité de Lisbonne fait de cette procédure, la procédure de droit commun, désormais renommée procédure législative ordinaire. Le Parlement devient un véritable co-législateur. Les autres procédures deviennent des procédures législatives dérogatoires, dites spéciales, dans lesquelles la relation entre les deux « chambres » est déséquilibrée. Le traité de Lisbonne a doublé le nombre de bases juridiques soumises à la procédure de codécision, tels que des domaines aussi sensibles que la politique agricole commune ou les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration. Les pouvoirs législatifs du Parlement européen portent également sur le contrôle des personnes aux frontières, aux dispositions régissant l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la lutte contre l’immigration clandestine.

Source : Parlement européen

La procédure de consultation

Dans la procédure de consultation (ou d’avis simple), le Parlement européen donne son avis sur la proposition législative, qui est ensuite adoptée par le Conseil.
Cette procédure est à présent applicable dans un nombre réduit de domaines législatifs, comme les exemptions du marché intérieur et le droit de la concurrence, ou bien pour les accords internationaux dans le cadre de la PESC.

 

L’approbation

Introduite par l’Acte unique européen (1986), la procédure d’avis conforme oblige le Conseil à obtenir l’accord du Parlement pour certaines décisions importantes. Le Parlement peut accepter ou refuser la proposition du Conseil mais ne peut pas l’amender.
Cette procédure s’applique notamment pour les traités d’adhésion, les accords d’association ou autres accords avec des pays tiers. Cette procédure est également utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et donne à présent un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).