Les commissions parlementaires

Les 20 commissions parlementaires permanentes du Parlement européen constituent les instances « spécialisées » dans lesquelles est effectuée une grande partie du travail législatif.

Elles se réunissent publiquement une ou deux fois par mois à Bruxelles pour préparer la législation communautaire (règlements, directives, etc.).

Pour chaque texte législatif proposé par la Commission européenne, la commission compétente du Parlement européen désigne un « rapporteur » qui rédige un projet de rapport qu’il présentera à ses collègues membres de la commission parlementaire. Ensemble, ils étudieront et proposeront des amendements à ce projet de rapport, avant de les adopter par vote.

Le rapport voté en commission sera alors prêt pour une nouvelle adoption, cette fois en session plénière.

La répartition politique des membres de la commission reflète la composition politique du Parlement européen.

Tous les députés sont membres d’une commission parlementaire et membres suppléants d’une autre commission.

Le Parlement européen peut aussi créer des commissions temporaires (ex. la commission temporaire sur le changement climatique), des sous-commissions (ex. la sous-commission Sécurité et défense qui dépend de la commission Affaires étrangères), ainsi que des commissions d’enquête et des commissions spéciales.

 

Commissions permanentes

Depuis juillet 2019, les présidents et vice-présidents des commissions sont :

Commission des affaires étrangères (AFET):

Président: David McAllister (PPE, DE)

Premier vice-président: Witold Jan Waszczykowski (CRE, PL)

Deuxième vice-président: Urmas Paet (Renew Europe, EE)

Troisième vice-président: Sergei Stanishev (S&D, BG)

Quatrième vice-présidente: Željana Zovko (PPE, HR)

 

Sous-commission ‘‘sécurité et défense’’ (SEDE):

Présidente: Nathalie Loiseau (Renew Europe, FR)

Premier vice-président: Nikos Papandreou (S&D, EL)

Deuxième vice-présidente: Raza Jukneviciene (PPE, LT)

Troisième vice-présidente: Özlem Demirel (La Gauche, DE)

Quatrième vice-président: Lukas Mandl (PPE, AT)

 

Sous-commission ‘‘droits de l’homme’’ (DROI):

Président: Udo Bullman (S&D, DE) 

Premier vice-président: Bernard Guetta (Renew Europe, FR)

Deuxième vice-présidente: Hannah Neumann (Verts/ALE, DE)

Troisième vice-président: Christian Sagartz (PPE, AT)

Quatrième vice-président: Raphaël Glucksmann (S&D, FR)

 

Commission du développement (DEVE):

Président: Tomas Tobé (PPE, SE)

Première vice-présidente: Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE, DE)

Deuxième vice-présidente: Mercedes Bresso (S&D, IT)

Troisième vice-président: Stéphane Bijoux (Renew Europe, FR)

Quatrième vice-président: Erik Marquardt (Verts/ALE, DE)

 

Commission du commerce international (INTA):

Président: Bernd Lange (S&D, DE)

Premier vice-président: Jan Zahradil (CRE, CZ)

Deuxième vice-président: Iuliu Winkler (PPE, RO)

Troisième vice-présidente: Anna-Michelle Asimakopoulou (PPE, EL)

Quatrième vice-présidente: Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, FR)

 

Commission des budgets (BUDG):

Président: Johan Van Overtveldt (CRE, BE)

Premier vice-président: Janusz Lewandoski (PPE, PL)

Deuxième vice-président: Olivier Chastel (Renew Europe, BE)

Troisième vice-présidente: Margarida Marques (S&D, PT)

Quatrième vice-président: Niclas Herbst (PPE, DE)

 

Commission du contrôle budgétaire (CONT):

Présidente: Monika Hohlmeier (PPE, DE)

Première vice-présidente: Isabel García Muñoz (S&D, ES)

Deuxième vice-président: Sandor Ronai (S&D, HU)

Troisième vice-président: Gilles Boyer (Renew Europe, FR)

Quatrième vice-président: Tomáš Zdechovský (PPE, CZ)

 

Commission des affaires économiques et monétaires (ECON):

Présidente: Irene Tingali (S&D, IT)

Premier vice-président: Luděk Niedermayer(PPE, CZ)

Deuxième vice-présidente: Eva Maria Poptcheva (Renew Europe, ES)

Troisième vice-président: Michiel Hoogeveen (CRE, NL)

Quatrième vice-président: José Gusmão (La Gauche, PT)

 

Sous-commission des affaires fiscales (FISC):

Président: Paul Tang (S&D, NL)

Premier vice-président: Markus Febrer (PPE, DE)

Deuxième vice-président: Martin Hlavacek (Renew, CZ)

Troisième vice-présidente : Kira Marie Peter-Hansen  (Verts/ALE, DK)

Quatrième vice-président: Othmar Karas (PPE, AT)

 

Commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL):

Président: Dragoș Pîslaru (Renew Europe, RO)

Premier vice-présidente: Alicia Homs Ginel (S&D, ES)

Deuxième vice-présidente: Leila Chaibi (La Gauche, FR)

Troisième vice-présidente: Romana Tomc (S&D, SL)

Quatrième vice-présidente: Katrin Langensiepen (Greens/EFA, DE)

 

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI):

Président: Pascal Canfin (Renew Europe, FR)

Premier vice-président: Bas Eickhout (Verts/ALE, NL)

Deuxième vice-président: Cesar Luena (S&D, ES)

Troisième vice-président: Marian-Jean Marinescu (PPE, RO)

Quatrième vice-présidente: Anja Hazekamp (La Gauche, NL)

 

Sous-commission de la santé publique (SANT):

Président : Vacant

Premier vice-président : Tudor Ciuhaodaru (S&D / RO)

Deuxième vice-présidente : Irena Joveva (Renew / SI)

Troisième vice-présidente : Tilly Metz (Verts/ALE / LU)

Quatrième vice-présidente : Joanna Kopcińska (ECR / PL)

 

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE):

Président: Cristian-Silviu Buşoi (PPE, RO)

Premier vice-président: Zdzisław Krasnodębski (CRE, PL)

Deuxième vice-président: Morten Petersen (Renew Europe, DK)

Troisième vice-présidente: Patrizia Toia (S&D, IT)

Quatrième vice-présidente: Lina Galvez Muñoz (S&D, ES)

 

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO):

Présidente: Anna Cavazzini (Greens/EFA, DE)

Premier vice-président: Andrus Ansip (Renew Europe, EE)

Deuxième vice-présidente: Maria Grapini (S&D, RO)

Troisième vice-président: Krzysztof Hetman (PPE, PL)

Quatrième vice-présidente: Maria Manuel Leitão Marques (S&D, PT)

 

Commission des transports et du tourisme (TRAN):

Présidente: Karima Delli (Verts/ALE, FR)

Premier vice-président:  István Ujhelyi (S&D, HU)

Deuxième vice-président: Jens Gieseke (PPE, DE)

Troisième vice-président: Andriks Ameriks (S&D, LV)

Quatrième vice-président: Jan-Christoph OETJEN (Renew Europe, DE)

 

Commission du développement régional (REGI):

Président: Younous Omarjee (La Gauche, FR)

Premier vice-président: Krzysztof Hetman (PPE, PL)

Deuxième vice-président: Vlad-Marius Botoș (Renew Europe, RO)

Troisième vice-présidente: Nora Mebarek (S&D, FR)

Quatrième vice-présidente: Isabel Benjumea (PPE, ES)

 

Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI):

Président: Nobert Lins (PPE, DE)

Premier vice-président: Benoît Biteau (Verts/ALE, FR)

Deuxième vice-président: Daniel Buda (PPE, RO)

Troisième vice-présidente: Mazaly Aguilar (CRE, ES)

Quatrième vice-présidente: Elsi Katainen (Renew Europe, FI)

 

Commission de la pêche (PECH):

Président: Pierre Karleskind (Renew Europe, FR)

Premier vice-président: Francisco Jose Millan Mon (PPE, ES)

Deuxième vice-président: Asger Christensen (Renew Europe, DK)

Troisième vice-président: Predrag Fred Matic (S&D, CR)

Quatrième vice-présidente: Clara Aguilera (S&D, IT)

 

Commission de la culture et de l’éducation (CULT):

Présidente: Sabine Verheyen (PPE, DE)

Premier vice-président: Romeo Franz (Verts/ALE, DE)

Deuxième vice-président : Andrey Slabakov (CRE, BG)

Troisième vice-président: Victor Negrescu (S&D, RO)

Quatrième vice-présidente: Michaela Sojdrova (PPE, CZ)

 

Commission des affaires juridiques (JURI):

Président: Adrián Vazuez Lazara (Renew Europe, ES)

Premier vice-président: Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, DE)

Deuxième vice-présidente: Marion Walsmann (PPE, DE)

Troisième vice-présidente: Lara Wolters (S&D, NL)

Quatrième vice-président: Raffaele Stancanelli (CRE, IT)

 

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE):

Président: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

Première vice-présidente: Maite Pagazaurtundúa (Renew Europe, ES)

Deuxième vice-président: Pietro Bartolo (S&D, IT)

Troisième vice-président: Andrzej Halicki (PPE, BG) 

Quatrième vice-président: Emil Radev (PPE, BG)

 

Commission des affaires constitutionnelles (AFCO):

Président: Salvatore de Meo (PPE, IT)

Première vice-présidente: Gabriele Bischoff (S&D, DE)

Deuxième vice-président: Charles Goerens (Renew, LX)

Troisième vice-président: Giuliano Pisapia (S&D, IT)

Quatrième vice-président: Lorant Vincze (PPE, RO)

 

 Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM):

Président: Robert Biedron (S&D, PL)

Première vice-présidente: Eugenia Rodríguez Palop (La Gauche, ES)

Deuxième vice-présidente: Sylwia Spurek (Verts/ALE, PO)

Troisième vice-présidente: Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE, EL)

Quatrième vice-présidente: Radka Maxová (S&D, CZ)

 

Commission des pétitions (PETI):

Présidente: Dolors Montserrat (PPE, ES)

Première vice-présidente: Ana Miranda (Verts/ALE, ES)

Deuxième vice-présidente: Yana Toom (Renew Europe, EE)

Troisième vice-président: Ryszard Czarnecki (CRE, PL)

Quatrième vice-présidente: Cristina Maestre Martín de Almagro (S&D, ES)

 

 

Les commissions spéciales

Les commissions spéciales sont des commissions temporaires créés pour traiter de problèmes spécifiques. Le Parlement peut créer ces commissions à tout moment avec un mandat de douze mois qui peut être prolongé.

Une commission spéciale sur le terrorisme a été instituée le 14 septembre 2017.

Une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union a été instituée le 2 février 2018.

Une commission spéciale sur la criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale a été instituée le 1 mars 2018.

Auparavant il y a eu une commission spéciale
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE) instituée le 12 février 2015, dont les travaux ont été clôturés le 30 novembre 2015
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) instituée le 2 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 2 août 2016

Pour la mandature 2019-2024 :

Une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique a été instituée le 18 juin 2020 (AIDA)

Une commission spéciale sur la lutte contre le cancer a été instituée le 23 septembre 2020 (BECA)

Une commission spéciale sur les ingérences étrangères dans les processus démocratiques européennes (INGE) a été instituée le 18 juin 2020, puis prolongée a partir du 28 avril 2022 dans une deuxième commission spéciale (ING2)

Une commission spéciale sur les leçons de la crise Covid a été instituée le 10 mars 2022 (COVI

Les commissions d’enquête

Les commissions d’enquête, dont les pouvoirs reposent sur le droit de contrôle du Parlement européen, sont chargées d’enquêter sur les infractions au droit communautaire ou sur les allégations de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union européenne.
Deux commissions d’enquête ont été établies pendant la législature 2014-2019 :

  • sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) instituée le 17 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 4 avril 2017
  • sur le blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale (PANA) instituée le 8 juin 2016, dont les travaux ont été clôturés le 13 décembre 2017

Deux commissions d’enquêtes ont été établies pendant la législature 2019-2024:

  • Sur la protection des animaux durant le transport (ANIT) instituée le 19 juin 2020, dont les travaux ont été clôturés le 20 janvier 2022 
  • Sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalent (PEGA), établie le 10 mars 2022 

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