Les modalités d’adoption des actes législatifs

Il existe plusieurs modalités d’adoption des actes législatifs.

Majorité simple

Un vote à la majorité simple signifie que la décision qui l’emporte est celle qui recueille le plus de voix.
Cette règle de vote s’applique par exemple lors de la première lecture au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision.

Majorité absolue

Lors d’un vote à la majorité absolue, pour l’emporter, il faut recueillir au moins la moitié du total des voix, plus une.
Au Parlement européen, la majorité absolue est actuellement de 384 avec 766 députés. Dans un Parlement européen qui sera composé de 751 députés après les élections de 2014, la majorité absolue sera de 376. Elle s’applique lors de la deuxième lecture au Parlement, lorsque l’Assemblée souhaite amender ou rejeter la position adoptée par le Conseil.
Elle s’applique notamment lors de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Majorité qualifiée

Au Conseil, chaque pays se voit appliquer une pondération, c’est-à-dire un nombre de voix spécifique en fonction de son poids démographique.

Pondération par pays

PaysNombre de voix
Allemagne29
Autriche10
Belgique12
Bulgarie10
Chypre4
Croatie7
Danemark7
Espagne27
Estonie4
Finlande7
France29
Grèce12
Hongrie12
Irlande7
Italie29
Lettonie4
Lituanie 7
Luxembourg4
Malte3
Pays-Bas13
Pologne27
Portugal12
République tchèque12
Roumanie14
Royaume-Uni29
Slovaquie7
Slovénie4
Suède10
Pour qu’une décision soit adoptée, elle doit recueillir :
– 255 voix sur 345 ;
– le vote favorable de la majorité des Etats membres, soit au moins 14 pays ;
Un Etat membre peut demander à ce que la majorité qualifiée corresponde à au moins 62% de la population totale de l’Union européenne. Ce système de pondération des voix restera en vigueur jusqu’au 1er novembre 2014.
A partir du 1er novembre 2014, la nouvelle règle de la double majorité entrera en vigueur, mais jusqu’au 31 mars 2017, tout Etat membre pourra exiger que le vote se fasse selon les règles en vigueur avant 2014, et ce conformément au protocole sur les dispositions transitoires.
Règles de la double majorité : décision prise par 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l’Union. Enfin, selon le compromis de Ioannina, 25% des Etats, soit 7 pays, ou des Etats représentants 19% de la population pourront s’opposer à ce qu’une décision soit prise à la majorité qualifiée, dans un délai raisonnable.
Le périmètre de la majorité qualifiée s’étend à de nouveaux domaines : 44 nouveaux articles sont désormais concernés ce qui fait un total de 113 articles.

Unanimité

Dans certains domaines sensibles tels que la fiscalité, la sécurité sociale, la politique étrangère ou la défense commune, le Conseil continue à voter à l’unanimité.