Les règles spécifiques

Malgré l’existence de règles communes, les élections européennes se caractérisent par un certain nombre de règles spécifiques à chaque pays.

 

Conditions d’éligibilité

Pour voter aux élections européennes, il faut tout d’abord respecter un critère de résidence qui varie d’un pays à l’autre.
Cela implique que le citoyen soit inscrit sur le registre de la population ou sur le registre électoral, qu’il possède sa résidence principale dans le pays où il vote, qu’il y réside depuis une durée minimum ou de façon habituelle.

Certains Etats membres n’accordent le droit de vote aux élections européennes qu’à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un Etat de l’Union alors que d’autres l’accordent à l’ensemble de leurs ressortissants à travers le monde.

Les conditions d’éligibilité diffèrent également d’un pays à l’autre : l’âge minimum requis pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans et la durée de résidence exigée est également variable.

Depuis 1979, on assiste à une féminisation croissante du Parlement européen, qui tient non seulement au fait que les hommes préfèrent s’investir dans des carrières politiques nationales, mais aussi au fait que certains pays ont adopté des lois imposant une représentation minimum de femmes sur les listes européennes.

S’il existe des règles communes concernant le cumul des mandats, chaque pays dispose aussi de règles d’incompatibilité spécifiques concernant le cumul de fonctions politiques mais aussi universitaires, militaires ou encore économiques.

 

Modalités d’élections

Si dans la majorité des pays, le vote n’est pas obligatoire, il l’est dans un certain nombre d’entre eux.

L’organisation des circonscriptions électorales varie également d’un Etat à l’autre.
Il peut s’agir d’une circonscription unique, à l’échelle nationale, de circonscriptions régionales ou encore de circonscriptions mixtes (listes constituées à l’échelon régional ou national).

Si, depuis 1999, tous les Etats membres votent selon un système de représentation proportionnelle, il existe de nombreuses variantes. Le vote peut être préférentiel, s’effectuer sur des listes bloquées ou pouvant être panachées ou relever du vote unique transférable.

Mode de scrutin :

• Vote préférentiel
Les électeurs peuvent modifier l’ordre des candidats sur la liste en fonction de leurs souhaits.

• Vote sur des listes bloquées
Les électeurs votent pour une liste en bloc, qui ne peut pas être modifiée.

• Vote avec panachage
Les électeurs peuvent choisir différents candidats sur plusieurs listes.

• Vote unique transférable
L’électeur indique son premier choix, puis ses choix secondaires, etc. Si le premier candidat n’est pas élu, le vote de l’électeur est reporté sur le deuxième choix qu’il avait indiqué.

Le seuil minimum pour être élu varie entre 1,8 % et 5%, mais plusieurs pays membres ne prévoient aucun seuil.

L’attribution des sièges se fait ensuite selon diverses méthodes : méthode d’Hondt, méthode de Sainte-Laguë, méthode des quotients et des restes, méthode d’Hagenbach-Bischoff.

Les élections européennes ne se déroulent pas le même jour dans toute l’Union. Elles ont lieu entre le 6 et le 9 juin 2024 ; elles peuvent se dérouler sur une ou plusieurs journées. En France elles auront lieu le dimanche 9 juin.

L’uniformisation de la procédure électorale figure dans l’article 138 du traité de Rome de 1957 mais n’a jamais été acceptée par le Conseil européen (un vote à la majorité du Parlement et un vote unanime du Conseil sont indispensables pour l’adoption d’un mode de scrutin uniforme). Un seul élément est commun aux élections européennes : depuis 1999, elles se déroulent selon le système de la proportionnelle de liste. Toutefois, jour du vote, nombre de circonscriptions, seuil d’accès à la représentation des listes, système de répartition des voix et d’attribution des sièges diffèrent d’un État membre à l’autre.Le tableau et les notes ci-dessous récapitulent les principales règles électorales en vigueur parmi les Vingt-sept pour les élections du 6 au 9 juin prochain.

Règles spécifiques par pays

États membreNombre de
circonscriptions
Mode de
scrutin
Mode
d’attribution
des sièges
Seuil pour attribuer les sièges Age
minimum
d’éligibilité
Age minimum de voteDate des
élections
Allemagne
1Vote sur des listes bloquéesMéthode de
Sainte-Laguë/
Shepers
Aucun18 ans16 ans 9 juin
Autriche1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
4%18 ans16 ans 9 juin
Belgique3Vote préférentielMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans16 ans (vote obligatoire)9 juin
Bulgarie1Vote préférentielMéthode
Hare-Niemeyer
Aucun21 ans18 ans (vote obligatoire)9 juin
Chypre1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
1,8%21 ans18 ans (vote obligatoire)9 juin
Croatie1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
5%18 ans18 ans 9 juin
Danemark1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans9 juin
Espagne 1Vote sur des listes bloquéesMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans 9 juin
Estonie1Vote préférentiel Méthode
d’Hondt
Aucun21 ans18 ans 9 juin
Finlande1Vote préférentiel Méthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans 9 juin
France1Vote sur des listes bloquéesMéthode
d’Hondt
5%18 ans18 ans9 juin
Grèce1Vote préférentielMéthode
Hare-Niemeyer
3%25 ans17 ans (vote obligatoire)9 juin
Hongrie1Vote sur des listes bloquéesMéthode
d’Hondt
5%18 ans18 ans 9 juin
Irlande 1Vote unique
transférable
Scrutin uninominal préférentiel
avec report de voix (VUT-quotient de Droop)
Aucun21 ans18 ans7 juin
Italie5Vote préférentielMéthode des
«quotients
entiers et des
restes les plus
élevés»

4%25 ans18 ans 9 juin
Lettonie1Vote préférentielMéthode de
Sainte-Laguë/
Shepers
5%21 ans18 ans 8 juin
Lituanie1Vote préférentielMéthode
Hare-Niemeyer
5%18 ans21 ans 9 juin
Luxembourg 1Vote préférentiel (Vote avec
panachage)
Méthode Hagenbach-BishoffAucun18 ans18 ans (vote obligatoire)9 juin
Malte1Vote unique
transférable
Scrutin uninominal préférentiel
avec report de voix (VUT-quotient de Droop)
Aucun18 ans16 ans8 juin
Pays-Bas1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans6 juin
Pologne 14Vote préférentielMéthode
d’Hondt
5%21 ans18 ans9 juin
Portugal1Vote sur des listes bloquéesMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans9 juin
République tchèque 1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
5%21 ans18 ans7-8 juin
Roumanie1Vote sur des listes bloquéesMéthode
d’Hondt
5%23 ans18 ans9 juin
Slovaquie1Vote préférentielMéthode
Hare-Niemeyer
5%21 ans18 ans8 juin
Slovénie 1Vote préférentielMéthode
d’Hondt
Aucun18 ans18 ans9 juin
Suède1Vote préférentielMéthode de
Sainte-Laguë Modifiée
4%18 ans18 ans9 juin

Pays où le vote est obligatoire

Belgique, Bulgarie, Chypre (sans sanction), Grèce (sans sanction), Luxembourg (sauf pour les 75 ans et plus).

 

Électeurs

En Autriche et à Malte, le droit de vote est fixé à 16 ans, en Grèce à 17 ans.

L’Allemagne et la Belgique expérimentent le droit de vote à 16 ans pour la première fois lors des européennes de 2024.

Les autres Etats membres fixent l’âge légal à 18 ans.

 

Autres scrutins

3 États membres se prononceront sur d’autres enjeux le même jour que les élections européennes.

Belgique : Élections fédérales (Chambre des représentants et Sénat) et régionales

Malte : Élections locales

Chypre : Élections régionales et locales partielles

 

Répartition des sièges

L’Allemagne et l’Italie ont des systèmes mêlant circonscription nationale et régions administratives (les listes de candidats peuvent être constituées à l’échelle régionale ou nationale).

 

Dispositions électorales par pays sur la parité

Belgique : Parité hommes-femmes sur les listes. En outre, les 2 premiers candidats de chaque liste ne peuvent être du même sexe.

France : Parité hommes-femmes (les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe)

Italie : Les listes doivent accueillir au moins un tiers de candidats du sexe le moins représenté.

Slovénie : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe. Chaque liste doit obligatoirement compter un représentant de chaque sexe en position éligible.

Espagne : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe.

Portugal : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe.

Croatie : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe.

Luxembourg : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe.

Slovénie : Les listes ne peuvent comprendre plus de 65% de candidats d’un même sexe.

Pologne : Les listes ne peuvent comprendre plus de 65% de candidats d’un même sexe.

Irlande : Les listes ne peuvent comprendre plus de 70% de candidats d’un même sexe.

Roumanie : Les listes doivent contenir au moins une femme.

 

LES INCOMPATIBILITÉS POLITIQUES DU MANDAT DE DÉPUTÉ EUROPÉEN

Allemagne

Aucune.

Autriche

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.

Belgique

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national, membre d’un conseil (de communauté, de région ou de province) ou le mandat de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants.

Bulgarie

Aucune.

Chypre

Oui, avec le mandat de maire et conseiller municipal.

Danemark

Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.

Espagne

Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.

Estonie

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Finlande

Aucune.

France

Oui, avec le mandat de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Grèce

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Hongrie

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Irlande

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.

Italie

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national, président de région ou de province, conseiller régional ou maire d’une municipalité de plus de 15 000 habitants.

Lettonie

Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.

Lituanie

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Luxembourg

Aucune.

Malte

Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.

Pays-Bas

Aucune.

Pologne

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.

Portugal

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

République tchèque

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.

Roumanie

Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.

Slovaquie

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Slovénie

Oui, avec le mandat de parlementaire national.

Suède

Aucune.