Dépenses « obligatoires » et dépenses « non obligatoires »
Avant le traité de Lisbonne, les dépenses communautaires étaient réparties en deux types.
Dépenses « obligatoires » (DO)
Les dépenses obligatoires sont celles « découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ». Elles concernent essentiellement les dépenses agricoles, les dépenses découlant d’accords internationaux et les pensions versées aux fonctionnaires européens. Le Conseil des ministres a le dernier mot sur les dépenses « obligatoires », qui représentent environ un tiers des dépenses totales.
Dépenses « non obligatoires » (DNO)
Les dépenses « non obligatoires concernent toutes les autres dépenses. Le Parlement européen a le dernier mot pour les dépenses « non obligatoires ».
Suppression de la distinction DO/DNO
Le traité de Lisbonne supprime la distinction DO/DNO, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen, en matière budgétaire, puisqu’il a désormais un droit de décision sensiblement égal à celui du Conseil.
Plus d’infos
Pour plus d’informations sur les dépenses obligatoires, voir l’annexe II de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
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Pour plus d’informations sur les montants exacts des dépenses obligatoires et non obligatoires, consultez l’avant-projet de budget général 2009.
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