Des interventions concrètes du Parlement européen

Le Parlement européen est la seule institution dont les pouvoirs se sont étendus de manière continue depuis 1979, que ce soit sur les plans législatif, budgétaire notamment à l’égard du Conseil et en matière de contrôle administratif et politique, notamment à l’égard de la Commission européenne.

 

En matière législative

Pendant 5 ans, les eurodéputés vont voter des directives et des règlements sur des sujets pouvant avoir un impact important sur la vie quotidienne des citoyens. Ainsi, les députés européens élus entre 2014 et 2019 ont adopté 1408 textes législatifs.
Par le biais de la procédure législative ordinaire, les députés européens pu développer leur position propre grâce à des amendements pour 401 des actes législatifs .

Actes normatifs adoptés par le Parlement européen (juillet 2014- décembre 2018)

Parlement & ConseilConseil seulPrincipaux domaines (par nombre d’actes)
Directives70677Politique industrielle et marché intérieur (35) ;
Politique des transports (22) ;
Environnement, consommateurs et protection de la santé (15).
Règlements201647Politique industrielle et marché intérieur (39) ;
Environnement, consommateur et protection de la santé (34) ;
Relations extérieures (25) ;
Espace de liberté, de sécurité et de justice (22).
Décisions109
Source : Parlement européen. Calculs : Fondation Robert Schuman

En matière de contrôle

Les députés disposent de différents moyens de contrôle sur les autres institutions européennes, ils peuvent décider d’ouvrir des commissions d’enquête pour enquêter sur des infractions au droit communautaire ou sur des allégations de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union européenne. Ce fut le cas en 2022 avec une commission d’enquête PEGA sur l’utilisation de logiciels d’espionnage en Europe. Par ailleurs, le Parlement peut déposer une motion de censure de la Commission, la menace de l’utilisation de cette procédure amena à la démission de la Commission Santer en 1999. Enfin, le Parlement élit la Commission dans son ensemble lors de sa nomination et il est désormais courant que les parlementaires refusent à ce stade un ou plusieurs commissaires désignés. En 2019, les députés ont refusé les personnes nommées par la France, la Roumanie et  la Hongrie.