Le pouvoir de contrôle

Le Parlement européen exerce de manière croissante un pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne.
En effet, le traité de Lisbonne précise que désormais, il « élit » le président de la Commission européenne, sur la base de proposition du Conseil européen qui doit tenir compte du résultat des élections européennes. Ceci ouvre la voie à une politisation des élections européennes. Puis, il auditionne chacun des commissaires pressentis, pouvant refuser l’investiture de l’un d’entre eux. Il investit ensuite l’ensemble du collège de la Commission européenne, c’est-à-dire le président et les commissaires. S’ajoute à cela le pouvoir de censure du Parlement sur la Commission, l’adoption d’une mention de censure entraînant la démission collective des commissaires.

En 2004, le Parlement a notamment refusé l’investiture de l’Italien Rocco Buttiglione en raison de ses propos sur l’homosexualité et la place de la femme dans la société.  En 2009, le Parlement a également refusé d’investir la Bulgare Roumiana Jeleva. Dans les deux cas, l’Italie et la Bulgarie on dû proposer un nouveau commissaire.
En 2014, le Parlement a rejeté à une large majorité la nomination de la candidate slovène Alenka Bratusek, pour le poste vice-président et commissaire à l’Énergie après une audition qui n’avait pas convaincu. Le lendemain du rejet, le gouvernement slovène a proposé une seconde candidate pour la Commission Juncker, Violeta Bulc, actuelle commissaire aux transports.
Tout nouveau commissaire est auditionné par le Parlement européen.

Les députés européens peuvent poser des « Questions écrites » ou des « Questions orales » au Conseil ou à la Commission européenne afin de contrôler leurs activités.

Ils examinent aussi les rapports présentés par la Commission européenne.

Au début de chaque présidence semestrielle du Conseil, le président en exercice du Conseil de l’Union européenne vient présenter son programme de travail ; à la fin de la présidence, il doit dresser le bilan des résultats obtenus.
Enfin, le Président du Conseil européen présente au Parlement un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et financier.

Le Parlement donne son aval à la nomination, par le Conseil européen, du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Le président de la BCE doit par ailleurs présenter le rapport annuel de son institution en séance plénière du Parlement européen.

De plus la Cour des comptes européenne, qui veille à la perception et à l’utilisation correctes des fonds de l’UE et contribue à en améliorer la gestion financière, doit présenter au Parlement (et au Conseil) un rapport annuel sur le budget de l’année précédente. Sur cette base le Parlement peut voter ou rejeter la façon dont la Commission a géré le budget européen.

Le Parlement européen peut introduire devant la Cour de justice  des recours en annulation d’actes communautaires ou des recours en carence à l’encontre de la Commission européenne ou du Conseil des ministres, en cas de non-respect de leurs obligations.

L’exemple le plus récent de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice est celui d’un recours en annulation. Le Parlement européen demandait à la Cour d’annuler la décision du Conseil 2014/911/UE du 4 décembre 2014 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, ainsi que les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE, toutes trois concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules respectivement à Malte, à Chypre, et en Estonie. Le Parlement considérait entre autres que la décision 2014/911/UE du Conseil était illégale car son adoption était fondée sur une base juridique inappropriée et une procédure décisionnelle ne respectant pas les traités.
Le Parlement a obtenu gain de cause, les décisions du Conseil ont été annulées, et les effets des décisions 2014/731, 2014/743, 2014/744 et 2014/911 ne seront maintenus que jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer.

En cas de crises, d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire, le Parlement européen peut nommer des commissions d’enquête.

Aujourd’hui il n’y a pas de commission d’enquête ouverte. La dernière commission d’enquête a été la commission sur le « Blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale », instituée en juillet 2016 et dont les travaux ont été clôturés en décembre 2017.

En 1996, une commission temporaire d’enquête avait enquêté sur la « crise de la vache folle » ; en 2006, le Parlement européen avait instauré une commission temporaire d’enquête sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Le Parlement peut également recevoir des pétitions relatives à la législation européenne. Ce droit de pétition ne se limite pas aux seuls citoyens européens, mais est aussi acquis pour les résidents européens et les entreprises ou organisations dans l’UE,

Enfin, le Parlement a un pouvoir sur le médiateur européen, chargé d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l’Union. Il l’élit, et celui-ci doit lui présenter un rapport annuel pour lui rendre compte de ses activités. Le Parlement peut également faire la requête qu’il soit déclaré démissionnaire.