Les commissions parlementaires

Les 20 commissions parlementaires permanentes du Parlement européen constituent les instances « spécialisées » dans lesquelles est effectuée une grande partie du travail législatif.

Elles se réunissent publiquement une ou deux fois par mois à Bruxelles pour préparer la législation communautaire (règlements, directives, etc.).

Pour chaque texte législatif proposé par la Commission européenne, la commission compétente du Parlement européen désigne un « rapporteur » qui rédige un projet de rapport qu’il présentera à ses collègues membres de la commission parlementaire. Ensemble, ils étudieront et proposeront des amendements à ce projet de rapport, avant de les adopter par vote.

Le rapport voté en commission sera alors prêt pour une nouvelle adoption, cette fois en session plénière.

La répartition politique des membres de la commission reflète la composition politique du Parlement européen.

Tous les députés sont membres d’une commission parlementaire et membres suppléants d’une autre commission.

Le Parlement européen peut aussi créer des commissions temporaires (ex. la commission temporaire sur le changement climatique, des sous-commissions (ex. la sous-commission Sécurité et défense qui dépend de la commission Affaires étrangères), ainsi que des commissions d’enquête et des commissions speciales.

Les commissions spéciales

Les commissions spéciales sont des commissions temporaires créés pour traiter de problèmes spécifiques. Le Parlement peut créer ces commissions à tout moment avec un mandat de douze mois qui peut être prolongé.

Une commission spéciale sur le terrorisme a été instituée le 14 septembre 2017.

Une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union a été instituée le 2 février 2018.

Une commission spéciale sur la criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale a été instituée le 1 mars 2018.

Auparavant il y a eu une commission spéciale
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE) instituée le 12 février 2015, dont les travaux ont été clôturés le 30 novembre 2015
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) instituée le 2 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 2 août 2016

Les commissions d’enquête

Les commissions d’enquête, dont les pouvoirs reposent sur le droit de contrôle du Parlement européen, sont chargées d’enquêter sur les infractions au droit communautaire ou sur les allégations de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union européenne.
Deux commissions d’enquête ont été établies pendant la législature 2014-2019 :

• sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) instituée le 17 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 4 avril 2017)

• sur le blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale (PANA) instituée le 8 juin 2016, dont les travaux ont été clôturés le 13 décembre 2017.

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commissions permanentes
Depuis octobre 2018, les présidents et vice-présidents des commissions sont :

Affaires étrangères (AFET) :
Président : David McALLISTER, PPE, Allemagne
Vice-présidents : Anders Primdahl VISTISEN, ECR, Danemark -Javier COUSO PERMUY, GUE-NGL, Espagne -Andi CRISTEA, S&D, Roumanie -Dubravka SUICA, PPE, Croatie

Développement (DEVE) :
Présidente : Linda McAVAN, S&D, Royaume-Uni
Vice-présidents : Maurice PONGA, PPE, France -Mirija VEHKAPERÄ, ADLE, Finlande -Stelios KOULOGLOU, GUE-NGL, Grèce -Nirj DEVA, ECR, Royaume-Uni

Commerce International (INTA) :
Président : Bernd LANGE, S&D, Allemagne
Vice-présidents : Tokia SAÏFI, PPE, France -Yannick JADOT, Verts-ALE, France -Iuliu WINKLER, PPE, Roumanie -Jan ZAHRADIL, ECR, République tchèque

Budgets (BUDG) :
Président : Jean ARTHUIS, ADLE, France
Vice-présidents ; Petri SARVAMAAPPE Finlande – Jens GEIER S&D Allemagne – Siegfried MUREŞAN PPE, Roumanie – Monika HOHLMEIER PPE Allemagne

Contrôle Budgétaire (CONT) :
Président : Ingeborg GRÄSSLE, PPE, Allemagne
Vice-présidents : Derek VAUGHAN, S&D, Royaume-Uni -Indrek TARAND, Verts-ALE, Estonie -Martina DLABAJOV&‌Aacute;, ADLE, République tchèque -Cătălin Sorin IVAN, NI, Roumanie

Affaires économiques et monétaires (ECON) :
Président : Roberto GUALTIERI, S&D, Italie
Vice-présidents : Brien HAYES, PPE, Irlande – Peter SIMON, S&D, Allemagne – Kay SWINBURNE, ECR, Royaume-Uni – Luděk NIEDERMAYER, PPE, République tchèque

Emploi et affaires sociales (EMPL) :
Président : Thomas HÄNDEL, GUE-NGL, Allemagne
Vice-présidents : Marita ULVSKOG, S&D, Suède -Claude ROLIN, PPE, Belgique -Renate WEBER, ADLE, Roumanie -Agnes JONGERIUS, S&D, Pays-Bas

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) :
Présidente : Adina-Loana VĂLEAN, PPE, Roumanie
Vice-présidents : Benedek JÁVOR, Verts-ALE, Hongrie -Daciana Octavia SÂRBU, S&D, Roumanie -Pavel POC, S&D, République tchèque -Gilles PARGNEAUX, S&D, France

Industrie, recherche et énergie (ITRE) :
Présidente : Jerzy BUZEK, PPE, Pologne
Vice-présidents : Patrizia TOIA, S&D, Italie -Hans-Olad HENKEL, ECR, Allemagne -Jaromir KOHLÍČEK, GUE-NGL, République tchèque -Morten Helveg PETERSEN, ADLE, Danemark

Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) :
Président : Anneleen Van Bossuyt (ECR, Belgique)
Vice-présidents : Anna Maria CORAZZA BILDT, PPE, Suède -Dita CHARANZOVÁ, ADLE, République tchèque -Catherine STIHLER, S&D, Royaume-Uni – Sergio GUTIÉRREZ PRIETO, S&D, Espagne

Transports et tourisme (TRAN) :
Président : Karima DELLI, verts-ALE, France
Vice-présidents : Dominique RIQUET, ADLE, France -Dieter-Lebrecht KOCH, PPE, Allemagne -Tomasz Piotr PORĘBA, ECR, Pologne -István UJHELYI, S&D, Hongrie

Développement régional (REGI) :
Président : Iskra MIHAYLOVA, ADLE, Bulgarie
Vice-présidents : -Younous OMARJEE, GUE-NGL, France -Joachim ZELLER, PPE, Allemagne -Pascal ARIMONT, PPE, Belgique -Andrea COZZOLINO, S&D, Italie

Agriculture et développement rural (AGRI) :
Président : Czeslaw Adam SIEKIERSKI, PPE, Pologne
Vice-présidents : Paolo DE CASTRO, S&D, Italie -Zbigniew KUZMIUK, ECR, Pologne -Clara Eugenia AGUILERA GARCIA, S&D, Espagne -Maria Gabriela ZOANĂ, S&D, Roumanie

Pêche (PECH):
Président : Alain CADEC, PPE, France
Vice-présidents : Linnéa ENGSTRÖM, Verts-ALE, Suède -Jaroslaw WAŁĘSA, PPE, Pologne -Werner KUHN, PPE, Allemagne -Renata BRIANO, S&D, Italie

Culture et éducation (CULT) :
Président : Petra KAMMEREVERT, S&D, Allemagne
Vice-présidents : -Andrea BOCSKOR, PPE, Hongrie -Mircea DIACONU, ADLE, Roumanie -Helga TRÜPEL, verts-ALE, Allemagne -Stefano MAULLU, PPE, Italie

Affaires juridiques (JURI) :
Président : Pavel SVOBODA, PPE, République Tchèque
Vice-présidents : Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG, S&D, Pologne -Jean-Marie CAVADA, ADLE, France -Laura FERRARA, EFD, Italie -Mady DELVAUX, S&D, Luxembourg

Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) :
Président : Claude MORAES, S&D, Royaume-Uni
Vice-présidents : Kinga GÁL, PPE, Hongrie -Sergei STANISHEV, S&D, Bulgarie -Judith SARGENTINI, Verts/ALE, Pays-Bas -Barbara KUDRYCKA, PPE, Pologne

Affaires constitutionnelles (AFCO) :
Président : Danuta Maria HÜBNER, PPE, Pologne
Vice-présidents : Barbara SPINELLI, GUE-NGL, Italie -Pedro SILVA PEREIRA, S&D, Portugal -Morten MESSERSCHMIDT, ECR, Danemark -Markus PIEPER, PPE, Allemagne

Droits de la femme et égalité des genres (FEMM) :
Président : Vilija BLINKEVIČIŪTĖ, S&D, Lituanie
Vice-présidents : Barbara MATERA, PPE, Italie -João PIMENTA LOPES, GUE-NGL, Portugal -Mary HONEYBALL, S&D, Royaume-Uni -Jana ŽITŇANSKÁ, ECR, Slovaquie

Pétitions (PETI) :
Président : Cecilia WIKSTRÖM, ALDE, Suède
Vice-présidents : Rosa ESTARAS FERRAGUT, PPE, Espagne -Roberta METSOLA, PPE, Malte -Marlene MIZZI, S&D, Malte -Pál CSÁKY, PPE, Slovaquie

Au sein de la commission AFET, il existe deux sous-commissions :
Droits de l’homme (DROI) :
Président : Pier Antonio PANZERI, S&D, Italie
Vice-présidents : Cristian Dan PREDA, PPE, Roumanie -Beatriz BECERRA BASTERRECHEA, ADLE, Espagne -László TŐKÉS, PPE, Hongrie -Barbara LOCHBIHLER, Verts-ALE, Allemagne

Sécurité et Défense (SEDE) :
Présidente : Anna Elżbieta FOTYGA ECR Pologne
Vice-présidents Christian EHLER PPE, Allemagne- Jaromír ŠTĚTINA PPE, République tchèque – Clare MOODY S&D , Royaume-Uni – Sabine LÖSING GUE/NGL Allemagne

Commissions spéciales
Terrorisme (TERR) :
Présidente Nathalie GRIESBECK, ADLE, France
Vice-présidents : Elena VALENCIANO, S&D, Espagne – Judith SARGENTINI, Verts/ALE, Pays-Bas – Jeroen LENAERS, PPE, Pays-Bas – Geoffrey VAN ORDEN, ECR, Royaume-Uni

Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST)
Président : Eric ANDRIEU, S&D, France
Vice-présidents : Boleslaw G. PIECHA, ECR, Pologne – Frédérique RIES, ADLE, Belgique – Kateřina KONEČNÁ, GUE/NGL, République tchèque

Criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale (TAX 3)
Président : Petr JEŽEK, ADLE, République tchèque
Vice-présidents : Roberts ZĪLE, ECR, Lettonie – Eva JOLY, Verts/ALE, France – Esther de LANGE, PPE, Pays-Bas – Ana GOMES, S&D, Portugal

La répartition des femmes au Parlement européen

Etat membreNombre de Députés
européens
Nombre de Femmes%
Total*75027336,40
Malte6450,00
Finlande131076,92
Irlande11654,55
Croatie11654,55
Autriche18738,89
Lettonie8337,50
Suède201050,00
Estonie6116,67
Espagne542648,15
Royaume-Uni732939,73
Pays-Bas261039,73
France743243,24
Italie732838,36
Slovénie8337,50
Allemagne95*3435,79
Luxembourg6233,33
Belgique21733,33
Danemark13430,77
Slovaquie13430,77
Bulgarie17317,65
Portugal21628,57
Roumanie32928,13
Pologne511325,49
Grèce21523,81
République tchèque21523,81
Hongrie21419,05
Lituanie11218,18
Chypre6116,67
* Une place libre en Allemagne le 10/09/2018

Source : Parlement européen, « Review of European and national election results », septembre 2018