Les règles spécifiques
Malgré l’existence de règles communes, les élections européennes se caractérisent par un certain nombre de règles spécifiques à chaque pays.
Conditions d’éligibilité
Pour voter aux élections européennes, il faut tout d’abord respecter un critère de résidence qui varie d’un pays à l’autre.
Cela implique que le citoyen soit inscrit sur le registre de la population ou sur le registre électoral, qu’il possède sa résidence principale dans le pays où il vote, qu’il y réside depuis une durée minimum ou de façon habituelle.
Certains Etats membres n’accordent le droit de vote aux élections européennes qu’à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un Etat de l’Union alors que d’autres l’accordent à l’ensemble de leurs ressortissants à travers le monde.
Les conditions d’éligibilité diffèrent également d’un pays à l’autre : l’âge minimum requis pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans et la durée de résidence exigée est également variable.
Depuis 1979, on assiste à une féminisation croissante du Parlement européen, qui tient non seulement au fait que les hommes préfèrent s’investir dans des carrières politiques nationales, mais aussi au fait que certains pays ont adopté des lois imposant une représentation minimum de femmes sur les listes européennes.
S’il existe des règles communes concernant le cumul des mandats, chaque pays dispose aussi de règles d’incompatibilité spécifiques concernant le cumul de fonctions politiques mais aussi universitaires, militaires ou encore économiques.
Modalités d’élections
Si dans la majorité des pays, le vote n’est pas obligatoire, il l’est dans un certain nombre d’entre eux.
L’organisation des circonscriptions électorales varie également d’un Etat à l’autre.
Il peut s’agir d’une circonscription unique, à l’échelle nationale, de circonscriptions régionales ou encore de circonscriptions mixtes (listes constituées à l’échelon régional ou national).
Si, depuis 1999, tous les Etats membres votent selon un système de représentation proportionnelle, il existe de nombreuses variantes. Le vote peut être préférentiel, s’effectuer sur des listes bloquées ou pouvant être panachées ou relever du vote unique transférable.
Mode de scrutin :
• Vote préférentiel
Les électeurs peuvent modifier l’ordre des candidats sur la liste en fonction de leurs souhaits.
• Vote sur des listes bloquées
Les électeurs votent pour une liste en bloc, qui ne peut pas être modifiée.
• Vote avec panachage
Les électeurs peuvent choisir différents candidats sur plusieurs listes.
• Vote unique transférable
L’électeur indique son premier choix, puis ses choix secondaires, etc. Si le premier candidat n’est pas élu, le vote de l’électeur est reporté sur le deuxième choix qu’il avait indiqué.
Le seuil minimum pour être élu varie entre 1,8 % et 5%, mais plusieurs pays membres ne prévoient aucun seuil.
L’attribution des sièges se fait ensuite selon diverses méthodes : méthode d’Hondt, méthode de Sainte-Laguë, méthode des quotients et des restes, méthode d’Hagenbach-Bischoff.
Les élections européennes ne se déroulent pas le même jour dans toute l’Union. Elles ont lieu entre le 23 et le 26 mai 2019 ; elles peuvent se dérouler sur une ou plusieurs journées. En France elles auront lieu le dimanche 26 mai.
L’uniformisation de la procédure électorale figure dans l’article 138 du traité de Rome de 1957 mais n’a jamais été acceptée par le Conseil européen (un vote à la majorité du Parlement et un vote unanime du Conseil sont indispensables pour l’adoption d’un mode de scrutin uniforme). Un seul élément est commun aux élections européennes : depuis 1999, elles se déroulent selon le système de la proportionnelle de liste. Toutefois, jour du vote, nombre de circonscriptions, seuil d’accès à la représentation des listes, système de répartition des voix et d’attribution des sièges diffèrent d’un État membre à l’autre.Le tableau et les notes ci-dessous récapitulent les principales règles électorales en vigueur parmi les Vingt-sept pour les élections du 23 au 26 mai prochain.
| États membre | Dépôt des listes | Date limite d’inscription sur les listes électorales | Date de début de la campagne | Nombre de circonscriptions | Mode de scrutin | Mode d’attribution des sièges | Seuil pour attribuer les sièges | Age minimum d’éligibilité | Date des élections |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode de Sainte-Laguë/ Shepers | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| Autriche | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | 4% | 18 ans | 26 mai | |||
| Belgique | Multiples | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 21 ans | 26 mai | |||
| Bulgarie | 1 | Vote préférentiel | aucun | 21 ans | 26 mai | ||||
| Chypre | 1 | Vote préférentiel | 1,8% | 21 ans | 26 mai | ||||
| Croatie | 1 | Vote préférentiel | 5% | 18 ans | 26 mai | ||||
| Danemark | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| Espagne | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| Estonie | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 21 ans | 26 mai | |||
| Finlande | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| France | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode d’Hondt | 5% | 18 ans | 26 mai | |||
| Grèce | 1 | Vote préférentiel | 3% | 25 ans | 26 mai | ||||
| Hongrie | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode d’Hondt | 5% | 18 ans | 26 mai | |||
| Irlande | Multiples | Vote unique transférable | Scrutin uninominal préférentiel avec report de voix (VUT-quotient de Droop) | aucun | 21 ans | 24 mai | |||
| Italie | Multiples | Vote préférentiel | Méthode des «quotients entiers et des restes les plus élevés» | 4% | 25 ans | 26 mai | |||
| Lettonie | 1 | Vote préférentiel | 5% | 21 ans | 25 mai | ||||
| Lituanie | 1 | Vote préférentiel | 5% | 21 ans | 26 mai | ||||
| Luxembourg | 1 | Vote préférentiel (Vote avec panachage) | aucun | 18 ans | 26 mai | ||||
| Malte | 1 | Vote unique transférable | Scrutin uninominal préférentiel avec report de voix (VUT-quotient de Droop) | aucun | 18 ans | 25 mai | |||
| Pays-Bas | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 23 mai | |||
| Pologne | Multiples | Vote préférentiel | 5% | 21 ans | 26 mai | ||||
| Portugal | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| République tchèque | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | 5% | 21 ans | 24 et 25 mai | |||
| Roumanie | 1 | Vote sur des listes bloquées | Méthode d’Hondt | 5% | 23 ans | 26 mai | |||
| Slovaquie | 1 | Vote préférentiel | 5% | 21 ans | 25 mai | ||||
| Slovénie | 1 | Vote préférentiel | Méthode d’Hondt | aucun | 18 ans | 26 mai | |||
| Suède | 1 | Vote préférentiel | 4% | 18 ans | 26 mai |
Pays où le vote est obligatoire
Belgique, Bulgarie, Chypre (sans sanction), Grèce (sans sanction), Luxembourg (sauf pour les 75 ans et plus).
Électeurs
En Autriche et à Malte, le droit de vote est fixé à 16 ans.
Autres scrutins
Six États membres se prononceront sur d’autres enjeux le même jour que les élections européennes.
Allemagne : Élections régionales en Brême et municipales partielles
Belgique : Élections fédérales (Chambre des représentants et Sénat) et régionales
Espagne : Élections municipales et régionales partielles
Grèce : Élections municipales
Irlande : Élections locales et probablement référendum sur l’extension du droit de vote aux élections présidentielles aux citoyens irlandais résidant en dehors de l’État / référendum sur la place des femmes à la maison
Malte : Élections locales
Candidats
En France, les listes doivent comprendre deux fois plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
En Roumanie, chaque liste doit compter 10 candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
Répartition des sièges
L’Allemagne et l’Italie ont des systèmes mêlant circonscription nationale et régions administratives (les listes de candidats peuvent être constituées à l’échelle régionale ou nationale).
Dispositions électorales par pays sur la parité
Belgique : Parité hommes-femmes sur les listes. En outre, les 2 premiers candidats de chaque liste ne peuvent être du même sexe.
Espagne : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe.
France : Parité hommes-femmes (les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe)
Italie : Les listes doivent accueillir au moins un tiers de candidats du sexe le moins représenté.
Portugal : Chaque liste doit compter au moins un tiers de femmes.
Slovénie : Les listes ne peuvent comprendre plus de 60% de candidats d’un même sexe. Chaque liste doit obligatoirement compter un représentant de chaque sexe en position éligible.
LES INCOMPATIBILITÉS POLITIQUES DU MANDAT DE DÉPUTÉ EUROPÉEN
Allemagne
Aucune.
Autriche
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.
Belgique
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national, membre d’un conseil (de communauté, de région ou de province) ou le mandat de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants.
Bulgarie
Aucune.
Chypre
Oui, avec le mandat de maire et conseiller municipal.
Danemark
Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.
Espagne
Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.
Estonie
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Finlande
Aucune.
France
Oui, avec le mandat de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.
Grèce
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Hongrie
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Irlande
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.
Italie
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national, président de région ou de province, conseiller régional ou maire d’une municipalité de plus de 15 000 habitants.
Lettonie
Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.
Lituanie
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Luxembourg
Aucune.
Malte
Oui, avec le mandat de parlementaire national et de conseiller municipal.
Pays-Bas
Aucune.
Pologne
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.
Portugal
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
République tchèque
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.
Roumanie
Oui, avec le mandat de député ou sénateur national.
Slovaquie
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Slovénie
Oui, avec le mandat de parlementaire national.
Suède
Aucune.